CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE BILLETS D’ENTRÉE DANS LES MONUMENTS NÎMOIS GÉRÉS PAR AURA ROMANITÉ
PRÉAMBULE :
Toute commande d’un billet passée sur le site www.arenes-nimes.com ou sur place
emporte l’adhésion exclusive aux présentes Conditions générales de vente. La société
se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes
conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque
commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la
commande.
ARTICLE 1 – SÉCURITE DES VISITEURS, INFORMATION ET
RESPONSABILITÉ
1.1 Statut juridique du monument
Le monument objet de la visite est un monument classé au titre des monuments
historiques, appartenant à la Ville de Nîmes, et soumis aux dispositions du Code du
patrimoine, notamment en matière de conservation, de restauration et d’aménagement.
Toute intervention ou modification du site est strictement encadrée et soumise à
l’autorisation de l’État, notamment de l’Architecte des Bâtiments de France.
1.2 Risques inhérents à la visite
En raison de l’ancienneté du monument et des contraintes légales et patrimoniales liées
à son classement, certains espaces accessibles au public présentent des risques
inhérents, notamment l’absence de garde-corps ou de protections conformes aux
normes actuelles, et des zones en hauteur ou en aplomb.
L’installation de dispositifs de sécurité supplémentaires est juridiquement interdite ou
matériellement impossible, car elle porterait atteinte à l’intégrité ou à l’authenticité du
monument classé. Ces caractéristiques constituent des risques permanents, visibles et
indissociables de la nature patrimoniale du site.
1.3 Information préalable du visiteur
Le visiteur reconnaît être clairement et pleinement informé, avant l’achat de son billet
et/ou lors de l’accès au monument, de l’existence de ces risques par les présentes
conditions générales de vente, par la signalisation et les panneaux d’information
installés sur le site, par l’information portée au dos des billets, et le cas échéant par les
consignes orales données lors des visites guidées.
1.4 Obligations et comportement du visiteur
La visite, qu’elle soit libre ou guidée, s’effectue sous la responsabilité personnelle du
visiteur, qui s’engage à :
- adopter un comportement prudent, respectueux et adapté à un monument classé,
- respecter strictement les circuits autorisés, la signalisation et les consignes de
- sécurité,
- ne pas accéder aux zones interdites ou non ouvertes au public,
- ne pas adopter de comportements susceptibles de se mettre en danger ou de mettre en danger autrui ou de porter atteinte au monument.
Les enfants mineurs demeurent en toutes circonstances sous la responsabilité exclusive de leurs parents ou accompagnateurs.
1.5 Cadre juridique et responsabilité
Conformément à l’article 1242 du Code civil, aux principes applicables aux ouvrages
publics et aux règles spécifiques aux monuments classés, la Ville assure l’entretien
normal du monument et met en œuvre les mesures raisonnables d’information et de
prévention compatibles avec sa conservation.
Toutefois, la responsabilité de la Ville ne saurait être engagée en cas d’accident ou de
dommage résultant :
- du non-respect des consignes de sécurité et de circulation,
- d’un comportement imprudent, dangereux ou inadapté du visiteur,
- ou de la réalisation d’un risque inhérent au monument classé, clairement porté à
la connaissance du public, et ne pouvant être supprimé sans porter atteinte à
son intégrité patrimoniale.
ARTICLE ii – BILLETS PROPOSÉS A LA VENTE POUR LES INDIVIDUELS
2.1 Prestations auxquels les billets ouvrent droit
Les billets donnent un droit d’accès aux sites gérés par AURA Romanité : les Arènes, de
Nîmes, la Maison carrée, et la Tour Magne pour une période définie.
Les billets pour les spectacles et les événements spéciaux sont vendus de manière
séparée.
2.2 Durée de validité des billets délivrés
Chaque billet délivré n’est valable que pour la période indiquée sur celui-ci.
2.3 Disponibilité des billets
Le Client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la
disponibilité des billets souhaités.
ARTICLE III – BILLETS PROPOSÉS A LA VENTE POUR LES GROUPES
Les prestations groupes donnent un droit d’accès aux sites gérés par AURA Romanité :
les Arènes de Nîmes, la Maison carrée, et la Tour Magne pour une période définie, avec
un tarif préférentiel à partir de 20 personnes. Les billets pour les spectacles et les
événements spéciaux sont vendus de manière séparée.
ARTICLE iv – gratuités
Un droit d’accès aux sites gérés par AURA Romanité est gratuit (hors spectacles et
événements) pour les catégories suivantes : enfant de moins de 7 ans, personnes en
situation de minima sociaux, personne en situation de handicap et son accompagnant,
conférencier, guide interprète, conservateur, membre d’ICOM / ICOMOS, membre du
SNELAC. Carte Ministère de la Culture, journaliste (pré-réservation obligatoire),
enseignant en activité en 1e et 2nd degré, uniquement dans le cadre d’une visite
préparatoire. Etudiant à Nîmes durant la semaine d’intégration uniquement. Habitant de
Nîmes. Professionnel du tourisme. La gratuité ne pourra être délivrée qu’en caisse sur
présentation d’un justificatif en cours de validité.
ARTICLE v – TARIFS DES PRESTATIONS ET PRIX DE LA COMMANDE
Le site propose plusieurs tarifs qui sont fonction du type de visite concernée ainsi que
de l’âge ou du statut du bénéficiaire du droit d’entrée. Les tarifs des visites sont ceux
affichés sur les différents sites gérés par AURA Romanité au moment de la commande.
Le prix total lors de la validation de la commande est le prix définitif, toutes taxes
comprises et frais de gestion inclus. Il est repris dans l’e-mail de confirmation de
commande et dans la facture. Les tarifs des visites et le prix total de la commande sont
indiqués en euros. AURA Romanité se réservent le droit de modifier ses tarifs à tout
moment.
ARTICLE vi – TARIFS DES PRESTATIONS ET PRIX DE LA COMMANDE
La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :
1/ Le Client sélectionne le ou les billet(s) de son choix. Pour chaque billet, le Client
choisit s’il y a lieu, le jour et l’heure de la visite, et enfin le nombre d’entrées
correspondant à un tarif donné.
2/ Le Client crée un compte Client ou se connecte à son compte client par l’entrée d’un
identifiant et d’un mot de passe. La création du compte client suppose la
communication des informations nécessaires au traitement de la future commande :
nom et prénom, adresse, téléphone, adresse e- mail et date de naissance.
3/ Le récapitulatif reprenant l’ensemble de la commande s’affiche. Après avoir vérifié sa
commande et pris connaissance des présentes conditions générales de vente, le Client
effectue alors le paiement en ligne de sa commande. En cas de refus par le centre de
paiement concerné, la commande est automatiquement annulée. Tout paiement de la
commande par le Client constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne
peut être remise en cause.
4/ Le Client reçoit un e-mail de confirmation de commande avec sa facture et ses billets
d’entrée.
ARTICLE vii – MODALITÉS DE RÉGLEMENT ET PAIEMENT
7.1 Modalités de règlement
Le paiement des billets par le Client s’effectue exclusivement en euros et par carte
bancaire.
7.2 Opération de paiement
Le compte bancaire du Client est débité du montant de la commande dès l’acceptation
de la transaction par le centre de paiement.
En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.
7.3 Facture
Aussitôt la transaction effectuée, le Client dispose de la faculté d’obtenir une facture en
se connectant sur son compte Client.
7.4 Sécurisation des paiements
Le paiement par carte bancaire s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre
partenaire (PAYBOX). Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant
ne transite via le site de vente en ligne. Le paiement par carte bancaire est donc
parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès
l’acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL
(Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est
directement effectué auprès de la banque. AURA Romanité n’a en aucun cas accès à
ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles vous sont
redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
ARTICLE viii – CONFIRMATION DE COMMANDE
Dès confirmation par le centre de paiement du paiement de la commande, le Client
reçoit un e-mail de CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BILLETS D’ENTREE DANS
LES MONUMENTS NÎMOIS GÉRÉS PAR AURA ROMANITÉ confirmation de sa commande.
L’e-mail de confirmation accuse réception de la commande et contient les informations
suivantes :
- la date et heure de la commande
- les caractéristiques essentielles de la ou des billet(s) vendu(s)
- le numéro de commande unique
- le montant total de la commande
ARTICLE ix – MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES BILLETS
Le(s) billet(s) commandé(s) est/sont, au choix du Client :
- soit téléchargeable(s) par le Client à partir de son compte Client, sous format
PDF et imprimable (s) sur papier A4 à partir d’une imprimante reliée à un
ordinateur. Attention : le E-ticket nécessite la possession d’une imprimante
permettant de l’imprimer sur une feuille blanche de format A4. Le
Client pourra indifféremment imprimer son billet imprimable en noir et blanc ou
en couleur. - soit téléchargé(s) par le Client sur son téléphone mobile depuis son compte
Client.
ARTICLE x – CONDITIONS D’UTILISATION DES BILLETS
Tout BILLET est systématiquement contrôlé à l’entrée du site. Ce contrôle consiste en un
scannage du code-barres inscrit sur le billet (code numérique).
Ne seront acceptés que les billets possédant un code-barres et des mentions
parfaitement lisibles. Il appartient au Client de s’assurer au jour de la visite que :
- son billet est bien imprimé en couleur ou en noir et blanc sur une feuille vierge de
format A4, et comporte un QR code et des mentions parfaitement lisibles (type
de visite concernée, période de validité du billet, les nom et prénom du porteur
du billet) ; - son billet comporte un QR Code et des mentions parfaitement lisibles (type de
visite concernée, période de validité du billet, les nom et prénom du porteur du
billet). Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera
pas accepté. Tout billet comportant un tarif réduit doit être présenté avec un
justificatif de ce tarif réduit (carte d’étudiant ou justificatif de demandeur
d’emploi). Sont uniquement acceptées à ce titre les documents suivants en
cours de validité : la carte d’identité, ou pour les enfants, le livret de famille. Le
billet est uniquement valable pour la visite et la période qui y sont indiqués. Le
billet doit être conservé jusqu’à la fin de la visite. AURA Romanité se réserve le
droit de refuser toute entrée sur le site concerne en cas de présentation d’un
billet ne respectant pas les présentes conditions.
ARTICLE xi – UTILISATION FRAUDULEUSE – PERTE – VOL DE BILLETS
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque
manière que ce soit. La reproduction d’un billet est interdite et ne procurerait aucun
avantage. Toute personne qui reproduirait illégalement un billet et/ou utiliserait un billet
contrefait s’exposerait à des poursuites pénales. AURA refusera l’accès au site à tout
porteur d’un billet comportant un QR code qui aurait déjà été scanné.
ARTICLE xii – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET D’ÉCHANGE DES
BILLETS
12.1 Conformément à l’article L 121-20- 4 du Code de la Consommation, l’achat en
ligne d’un billet non daté peut faire l’objet d’une demande de remboursement dans le
délai légal de 14 jours. En dehors de ce délai, tout billet délivré ne peut être ni échangé,
ni remboursé, sauf en cas d’annulation par AURA de la prestation à laquelle ouvre droit
le billet dans les conditions définies à l’Article 11.3. Le droit de rétractation ne peut être
exercé pour l’achat à distance des prestations « de services d’hébergement, de
transport, de restauration, de loisirs », commandées sous forme d’un forfait ou
séparément, pour une date ou à la périodicité déterminée. En conséquence, le Client ne
bénéficie pas de délai de rétractation pour les commandes de billets datés, les
spectacles et les événements spéciaux.
12.2 L’annulation est toutefois exclue lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure tel
que défini à l’article 11.
12.3 En cas d’annulation par AURA Romanité de la prestation figurant sur le billet, le
Service Clients vous contactera au plus vite par e-mail ou par SMS pour vous en
informer et vous proposera :
- soit, si c’est possible, avec le même billet, le report de la prestation concernée un jour et/ou à une heure différent(s).
- soit le remboursement du billet concerné en en précisant les modalités.
12.4 Toute demande d’échange et/ou de remboursement d’un billet doit être effectuée
auprès du Service Clients dont les coordonnées figurent sur le site www.arenesnimes.com
ARTICLE xiii – FORCE MAJEURE
AURA Romanité ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour
origine un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force
majeure par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou
partielles internes ou externes à AURA Romanité, le blocage des moyens de transport ou
d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions
gouvernementales ou légales.
ARTICLE xiv – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de AURA
Romanité ou tout prestataire de service de cette dernière, dans des conditions
raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de
sa date, des commandes et des paiements intervenus.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable
de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l’article du Code Civil.
ARTICLE xv – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Lors de la passation de la commande, les données à caractère personnel sont
demandées au Client (nom et le prénom du client, adresse, adresse e-mail, numéro de
téléphone et date de naissance). Ces données sont nécessaires au traitement et au
suivi de ladite commande et sont également utilisées, dans l’hypothèse d’un éventuel
report ou annulation de la prestation à laquelle donne accès le billet.
Les données personnelles collectées sont traitées par la société AURA
Romanité, au nom et pour le compte de AURA Romanité, dans le respect des
dispositions légales relatives à la protection des données personnelles issues de la Loi
n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ». À tout moment le Client
dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des
données qui le concernent. Il pourra exercer ce droit auprès du Service
Clients en envoyant un courrier à nos services par courrier à AURA Romanité – 2, rue de
la Cité Foulc – 30 000 Nîmes.
ARTICLE xvi – INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GENERALES
Le Client et AURA Romanité reconnaissent que les présentes conditions générales de
vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles. Si, pour une quelconque
raison, l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée
inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces
conditions générales, ni altérer les autres dispositions des conditions générales.
ARTICLE xvii – RÉGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions générales, ainsi que toute commande passée par le
Client sont régies par la loi française. Toute réclamation doit être faite de manière
appropriée et permettant de conserver la preuve du fait litigieux, en précisant le détail
de votre insatisfaction ainsi que votre numéro de commande. Toute réclamation doit
être formulée auprès de la Société AURA Romanité par voie postale à l’adresse suivante
2, rue de la Cité Foulc – 30000 Nîmes.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours suivant l’envoi de votre
réclamation, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage,
dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur le site
Internet www.mtv.travel